Le Congrès a adopté ce jour un projet de loi du pays visant à améliorer les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale.
Cette loi inclut notamment :
- la mise en place d’une obligation déclarative annuelle pour les professionnels de la gestion locative afin d’appréhender plus efficacement les revenus liés à la location immobilière ;
- l’institution d’un droit de contrôle inopiné (« perquisition fiscale »), de l’administration fiscale calédonienne pouvant avoir lieu sans notification préalable du contribuable ;
- l’aménagement des dispositions relatives à la procédure d’évaluation d’office ;
- l’extension du droit de communication aux données techniques des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse afin de s’assurer de - la transparence et de l’intégrité des logiciels de comptabilité et de caisse ;
- l’extension du droit de communication entre les services fiscaux et les différentes administrations afin de lutter contre la fraude fiscale et sociale ;
- l’allongement du délai permettant à l’administration de déposer plainte pour fraude fiscale, passant de 3 à 6 ans.
Jérémy Rotkopf
Fiscaliste
KPMG Nouméa
jrotkopf@kpmg.nc
Ajouté le 19/12/2022 à 14:22
