Publiée au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie (JONC) le 21 août 2025, la loi du pays n° 2025-12 du 12 août 2025 instaure plusieurs dispositifs fiscaux de soutien économique et de reconstruction.
1. Réduction des droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières
Les ventes d’immeubles bâtis ou en état futur d’achèvement affectés à la résidence principale, pour lesquels la signature de l’acte intervient à compter du 21 août 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, sont soumises au droit proportionnel réduit de 0,5 % (hors centimes additionnels), dans la limite d’une assiette de 45 000 000 F CFP.
A noter que jusqu’alors, les droits applicables étaient de 4 % (hors centimes additionnels et émoluments du notaire), sauf régimes dérogatoires particuliers.
2. Suppression du plafond de déductibilité des intérêts d’emprunt
Les intérêts d’emprunts contractés entre le 21 août 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble d’une résidence principale (dans les communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta) sont désormais déductibles du revenu imposable dans la limite de 2 000 000 F CFP/an, pendant les 20 premières annuités.
Antérieurement, le
plafond de déduction variait de 500 000 à 1 000 000 F CFP/an, selon les communes de l’agglomération nouméenne, avec des limitations plus strictes.
3. Abattement en faveur des professions médicales et paramédicales
La loi du 12 août 2025 permet aux « professionnels de santé », résidents fiscaux de Nouvelle-Calédonie, dont la profession est reconnue comme en « situation de pénurie » par arrêté du Gouvernement à paraître, de bénéficier d’un abattement de 20 % sur les revenus perçus au cours des années 2025 à 2027 et soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il en va de même pour les infirmiers domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exerçant leur activité principale. Un arrêté du Gouvernement à paraître précisera les pièces justificatives qui doivent être jointes par le contribuable à sa déclaration de revenus pour bénéficier de l’abattement
4. Amortissement accéléré pour les entreprises sinistrées
Les entreprises indemnisées par leur assureur pour les dégâts matériels causés par les émeutes de mai 2024, peuvent désormais pratiquer un amortissement exceptionnel et accéléré sur 36 mois, à compter de l’inscription à l’actif des biens amortissables en cause, à condition que ces coûts de remise en état représentent au moins 70 % du montant de l’indemnisation.
Jérémy ROTKOPF
Avocat à la Cour
https://rotkopf-avocat.com
Ajouté le 03/09/2025 à 16:56
