1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (dites « CGV » et « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par legales.lnc.nc et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'utilisateur », ainsi que les conditions de rédaction et publication des annonces légales en ligne.

2. Objet

Toute souscription sur la plateforme de service en ligne legales.lnc.nc afin d'utiliser les services de publication implique pour l'annonceur ou son mandataire l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-après.

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site legales.lnc.nc
La société Melchior se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont, dès lors, applicables. Les conditions applicables pour l'annonceur seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur.

3. Accès et utilisation des services

Ce service est ouvert à tout internaute/utilisateur, sous réserve :

• de ne pas l'utiliser pour toutes activités illégales ou non autorisées
• de ne pas modifier, adapter ou pirater ce site
• de ne pas accéder à tout ou partie du site par des moyens automatisés (y compris scripts ou robots d'indexation) ou par d'autres moyens.

Les internautes utilisateurs du site ou de ses services reconnaissent donc :

• Que le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure, notamment des difficultés techniques ou informatiques. La SARL GD Connexion se réserve donc le droit d'interrompre l'accès à son Site, pour des raisons de maintenance, et mettra en œuvre des moyens afin d'en informer les utilisateurs.
• La Société n'est pas responsable en cas de ralentissement ou d'interruption du site.
• Les utilisateurs qui souhaitent passer des offres d'annonces légales peuvent ou pourront déposer leurs annonces directement sur le site, via une interface dédiée. Un paiement comptant de leur annonce sera exigé avant publication. La société Melchior se dégage de toute responsabilité en cas d'erreur ou d'oubli par l'internaute dans la rédaction de ses annonces légales.
• Les cabinets juridiques peuvent demander à la SARL GD Connexion, l'accès à une interface sécurisée et dédiée à la saisie d'annonces légales. La SARL GD Connexion se réserve le droit d'accepter ou non ces demandes (Selon la légitimité qu'elle accorde au regard de l'utilisation de ce service). Toute demande d'ouverture de compte client sera étudiée par le service des annonces légales de la SARL GD Connexion. L'utilisateur acceptant de donner les informations nécessaires et utiles à l'ouverture de son compte client pro. Si la SARL GD Connexion autorise certains clients professionnels à utiliser ce service, elle transmettra à chacun d'entre eux un code d'accès et un mot de passe, personnels et confidentiels, dont ils seront les seuls responsables.
  En cas de perte ou de vol, l'utilisateur Professionnel doit avertir la SARL GD Connexion dans les plus brefs délais pour qu'un nouveau code et mot de passe lui soit attribué. En revanche, si des annonces sont publiées et facturées avant que la SARL GD Connexion soit prévenue, cette dernière se dégage de toute responsabilité.
  L'utilisateur ayant accès à un compte professionnel et passant par une interface dédiée pourra à l'issue d'une rédaction d'annonce, recevoir le devis de celle-ci et décider de la valider. L'utilisateur est seul responsable de la rédaction de l'annonce qu'il souhaite publier. Il lui appartient avant de valider son devis de vérifier l'exactitude des informations qu'il a rédigées. Une fois le devis validé, il ne pourra plus revenir sur son annonce ou la modifier. L'avis sera considéré comme « à publier ». La société Melchior se dégage donc de toute responsabilité en cas d'erreur ou d'oubli par l'internaute professionnel dans la rédaction de ses annonces légales. Une fois son annonce validée, le client sera facturé de manière mensuelle par la SARL GD Connexion.
• L'internaute qui rédige un avis est garant de son exactitude et de sa conformité. Que ce soit l'exactitude et la véracité des informations, ou qu'il s'agisse d'avoir inscrit l'ensemble des informations nécessaires à la poursuite ou la validation de ses démarches. Ainsi, si l'annonce légale n'est pas conforme ou si elle ne l'est que partiellement, la SARL GD Connexion ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou oublis commis par les internautes annonceur.
• La société Melchior se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à un compte pro si elle constate une violation des CGV et CGU, et en notifie l'utilisateur. La Société ne pourra pas être tenue responsable du préjudice subi par l'utilisateur du fait de la résiliation de son compte
• Les utilisateurs qui souhaitent publier des annonces reconnaissent également que les avis qu'ils ont publié peuvent être lu par l'ensemble des autres utilisateurs des services de legales.lnc.nc
• L'utilisateur reconnaît que les annonces qu'il publie pourront être utilisées dans le cadre d'un service de mailing et/ou d'information réalisé par la société Melchior. Ce qui implique que l'utilisateur cède donc à titre gratuit et pour le monde entier et pour la durée légale, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle à la SARL GD Connexion. Il est étendu que les dis-droits seront cessibles et transférables selon la volonté unique de la SARL GD Connexion.

4. Responsabilité de legales.lnc.nc

Le site legales.lnc.nc a reçu l'habilitation à la diffusion des annonces légales. Au-delà de la publication des annonces, la plateforme doit fournir des attestations de publication à l'utilisateur (annonceur). Celles-ci pourront être utilisées dans la poursuite des démarches de l'annonceur. La SARL GD Connexion s'engage à fournir ces attestations aux annonceurs ; (Ou à fournir un lien de téléchargement de ses attestations) après la publication des avis et

• au plus tard 48h ouvrées après le règlement (pour les clients comptant)
• 48h ouvrées après la publication pour les utilisateurs de compte pro.

Les attestations seront envoyées par courriel, ou seront téléchargeables directement par l'annonceur. Dans le second cas l'annonceur en sera notifié par mail ou tout autre moyen.

La plateforme de saisie donne la possibilité pour l'internaute/annonceur de faire paraître ses annonces sur le support papier les Nouvelles Calédoniennes. Toutefois en cas de force majeure (inondation, grève, incendie …) rendant la publication papier impossible, la publication se fera directement sur le site, (lui aussi habilité à la diffusion des annonces légales). Si l'annonceur internaute ne souhaite paraître que sur le papier, une autre date pourra lui être proposée.

La SARL GD Connexion, sera amenée à enrichir son site avec des informations et des aides pour les utilisateurs. Les renseignements et informations sont fournis à titre purement indicatif. La Société n'est pas responsable en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations diffusées sur le Site.

4.1 : Contrôle exercé par La Société

La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce qui serait notamment non conforme qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société et notamment :

• A ce que le contenu de son annonce ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits d'auteur ou de droits voisins.
• A ce que le contenu de son annonce ne porte atteinte en aucune façon aux droits à l'image, à la vie privée et à l'intimité des tiers, personnes physiques ou morales.
• A ne pas publier d'annonces qui constituent des infractions de presse injurieuses, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, d'annonces à caractère violent ou pornographique ou autrement légalement répréhensible, d'annonces susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.
• A ne pas publier d'annonces encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, d'annonces incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
• A ne pas publier d'annonces contenant un virus, ou tous programmes de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
• A ne pas ajouter de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de La Société ou de toute société du Société.
• A ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire (ex : SPAMS) et à ne pas effectuer de publicité sur les espaces d'expressions du Site.
• A ne pas poster d'annonces qui ne sont pas en rapport avec le sujet sur lequel il intervient.

5. Tarifs appliqués

Les annonces légales sont facturées sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution, modalités définies par le haut commissariat de la Nouvelle Calédonie et publiées dans le journal officiel n° Ces tarifs sont soumis aux règles d'application de la TGC.

La SARL GD Connexion ne souhaite pas faire payer ses frais de port pour les attestations de publication, mais se réserve le droit de modifier cette prérogative.

Les paiements en ligne se font par l'intermédiaire d'une interface d'un prestataire (CSB)
Sous réserve d'en informer les utilisateurs, la SARL GD Connexion se réserve le droit d'appliquer des surcoûts liés à l'utilisation de certains moyens de paiement.

6. Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit calédonien. Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. À défaut d'accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.