Tarifs d'une annonce légale

Illustration tarifs - Annonces légales LNC

Depuis le 4 janvier 1955, un décret a rendu obligatoire, pour toutes les étapes de vie d'une société, la publication d'une annonce légale sur un journal habilité à recevoir les annonces juridiques et légales.

Selon l'arrêté n°210 du 20 décembre 2019, un journal papier ou un site de presse en ligne est habilité s'il remplit les caractéristiques suivantes :

  • Justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale à 1500 exemplaires pour les publications imprimées.
  • Justifier d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale à 7 500 visites pour les services de presse en ligne.
  • Être édité depuis plus de 6 mois.
  • Proposer un volume d’information à caractère substantiel en lien avec le département et sur une fréquence au moins hebdomadaire.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Elle concerne tous les types de société hormis les entreprises individuelles, les associations ainsi que les groupements d'entreprise.

Pour justifier d'une publicité légale sur un journal habilité, une attestation de parution est remise immédiatement après la parution.

En ce qui concerne les tarifs, ils sont définis par arrêté préfectoral et sont calculés en fonction du nombre de signes et d'espaces par ligne composant l'annonce légale. Chaque ligne comprend un nombre de caractères limités.

Les tarifs, révisés et publiés annuellement par arrêté préfectoral, sont applicables à compter du 1er janvier dans chaque département. En Nouvelle-Calédonie, les tarifs ont été imposés par le gouvernement n'ont pas changé depuis la dernière publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie depuis 2006.

Le tarif appliqué dépend du type et du format de l'annonce. Il se présente comme suit :

Le tarif appliqué dépend du type et du format de l'annonce. Il se présente comme suit :

  • 108 F/mm/colonne soit 144 FPFC TTC/mm/colonne pour tous les types d’annonces.

L'annonce légale est donc facturée à la ligne et au millimètre selon une réglementation très stricte. Cependant, la façon de saisir l'annonce et les formats utilisés pour les titres, les sous-titres et l’interlignage peuvent faire varier le prix selon les supports.

Pour une simulation, vous pouvez contacter le service commercial pour un devis.

Tarifs consultation des annonces légales

Le site legales.lnc.nc référence l’intégralité des annonces légales diffusées sur l’ensemble des supports habilités en Nouvelle-Calédonie.

Les filtres de recherche permettent de consulter par types d’annonce, par date, par support ou par mots clés.

Pour la transparence économique du pays, les annonces publiées sur lnc.nc sont accessibles gratuitement et sans abonnement pendant 7 jours.

Pour accéder aux archives des annonces lnc.nc puis à l’intégralité des annonces de différents supports, nos formules d’abonnements proposent ces deux options :

  • 28 000 FPFC TTC/an.
  • 2 500 FPFC TTC/mois.

Ces abonnements peuvent être couplés aux offres archives des Nouvelles Calédoniennes.

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