Depuis le 4 janvier 1955, un décret a rendu obligatoire, pour toutes les étapes de vie d'une société, la publication d'une annonce légale sur un journal habilité.

Selon l'arrêté n°210 du 20 Décembre 2019, un journal est habilité s'il remplit les caractéristiques suivantes :

• Soit justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale à 1500 exemplaires.
• Soit justifier d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale à 7 500 visites.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Elle concerne tous les types de sociétés hormis les entreprises individuelles, les associations ainsi que les groupements d'entreprise.

Pour justifier d'une publicité légale sur un journal habilité, une attestation de parution pour le greffe est remise immédiatement après la parution.

En ce qui concerne les tarifs, ils sont définis par arrêté préfectoral et sont calculés en fonction du nombre de signes et d'espaces par lignes composant l'annonce légale, et comprennent chacune un nombre de caractères limités.

Les tarifs sont révisés puis publiés annuellement par arrêté préfectoral applicables à compter du 1er janvier dans chaque département. Cependant pour La Nouvelle Calédonie les tarifs ont été imposés par le gouvernement et n'ont pas changé depuis la dernière publication sur le journal Officiel de Nouvelle Calédonie du 19 décembre 2006.

Il est stipulé que le nombre de signes par ligne a été fixé à 40 signes espaces inclus.

Le tarif appliqué dépend du type d'annonces ainsi que du format de l'annonce. Les tarifs appliqués sont de :

• 108 F/mm colonne sur les annonces 1 col pour les vies des sociétés.
• 216F/mm pour les annonces sur deux colonnes pour les vies des sociétés.
• 222 F/mm colonne pour les annonces sur deux colonnes pour les marchés publics, privés et avis administratifs.

L'annonce légale est donc facturée à la ligne et au millimètre selon une réglementation très stricte.

Cependant la façon de saisir l'annonce peut faire varier le prix selon les journaux.

Pour une simulation, vous pouvez contacter le service commercial pour un devis.