Le Gouvernement a examiné le 16 novembre 2022 un projet de loi du pays afférent à l’institution d’une taxe sur les plus-values immobilières des personnes physiques et des sociétés personnes.
Champ d’application
La taxe vise les plus-values réalisées à l’occasion de la cession par des personnes physiques ou des sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu :
d’immeubles situés en Nouvelle-Calédonie ;
de droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété…) ;
de droits sociaux de sociétés de personnes à prépondérance immobilière.
Sont notamment exonérés de la taxe les immeubles constituant la résidence principale du cédant.
Taux
Le taux de la taxe sur la plus-value immobilière serait de 20% selon le projet de délibération, auquel s’ajouterait la contribution calédonienne de solidarité (CCS) au taux de 4%.Ce taux s’appliquerait sur la plus-value nette, c’est à la dire la plus-value brute (prix de cession – prix d’acquisition) réduite d’un abattement de 10% pour chaque année de détention du bien immobilier au-delà de la dixième année. Une exonération totale est prévue à partir de la 20e
année de détention.
Il est à noter que le communiqué du Gouvernement sur ce sujet précise que le prix d’acquisition est « le prix effectivement acquitté par le cédant, majoré des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux (généralement 11 %), des dépenses pour gros travaux et minoré de la réduction d’impôt logement intermédiaire pour les biens acquis dans le cadre du dispositif RILI ».
Cette mesure devrait être soumise au vote du Congrès d’ici la fin de l’année 2022.
Jérémy Rotkopf
Tax Manager
KPMG Nouméa
jrotkopf@kpmg.nc
Ajouté le 17/11/2022 à 15:33
