Le Gouvernement a arrêté le 19 octobre 2022 un projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal.
Les principales mesures qui seront soumises au vote du Congrès sont les suivantes :
1. Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des sociétés minières et métallurgiques
ne devrait plus être remboursable pour les sociétés bénéficiant du pacte de stabilité.
2. La vente d’électricité par les particuliers (activité BIC) bénéficierait de certaines exonérations en matière d’IR et de contribution des patentes.
3. Un état des bénéfices revenant à chaque associé devrait être fourni à la DSF en même temps que la déclaration de résultats pour toutes les structures juridiques relevant du régime du forfait.
4. La DSF pourrait contrôler plus efficacement que les conditions permettant de bénéficier du régime de faveur des droits d’enregistrement en matière agricole
(vente d’immeuble affecté exclusivement à l’usage agricole) sont respectées au terme du délai de 9 ans.
5. Le champ d’application de la taxe sur les opérations financières (TOF) serait étendu aux activités de conseillers en investissement (CIF).
6. Les opérations de refinancement entre deux assujettis à la TOF seraient imposables (à la TOF) alors qu’elles sont actuellement exonérées.
7. La télédéclaration et le télépaiement devraient être mis en place pour la TOF.
8. Une procédure de contrôle à l’égard des organismes percevant des dons dans le cadre du crédit d’impôt mécénat devrait être mise en place.
L’auteur de cette publication est :
Jérémy Rotkopf
Tax Manager
KPMG Nouméa
jrotkopf@kpmg.nc
Ajouté le 25/10/2022 à 08:00
