Il existe de nombreuses formes juridiques qui dépendent en grande partie du nombre d’associés, du potentiel d’évolution de l’entreprise, des besoins de financements ou de la protection de son patrimoine. Tous les types de formes juridiques comportent des avantages et des inconvénients, un capital minimum, un minimum d’associés, différents statuts social, un régime fiscal et des responsabilités associés, il est donc important de bien choisir la forme juridique au moment de la création.
Entreprise individuelle :
L’entreprise individuelle a l’avantage de ne comporter aucun frais de constitutions et l’absence de capital social. L’entrepreneur est le seul maitre à bord et il peut prendre ses décisions tout seul. Il y a également très peu de formalités et d’obligation comptable. En revanche l’entrepreneur accepte de faire supporter les risques de son activité à son patrimoine personnel et il ne pourra intégrer de futurs associés.
- Capital social minimum : Absence de capital social.
- Associés : Entrepreneur individuel unique : personne physique.
- Statut social du dirigeant : L’entrepreneur devra s’inscrire au RUAMM et payer des cotisations trimestrielles dont le montant variera en fonction du type de couverture choisi et du montant de ses revenus.
- Régime fiscal : La rémunération de l'exploitant n'est pas déductible des charges, elle fait partie intégrante du résultat fiscal soumis à l'IRPP.
- Responsabilité : La responsabilité est illimitée sur tous les biens personnels et professionnels : le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur sont confondus.
EURL (ou SARL à associé unique) :
Les avantages de l’EURL seront la facilité de transmission, la protection du patrimoine, la possibilité d’intégrer des associés et le choix du régime fiscal. Les inconvénients seront les formalités de création et la lourdeur de fonctionnement.
Capital social minimum : Il n’y a pas de capital social minimum. Les apports
peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie cependant au moins 1/5 du capital doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans.
Associés : Associé unique : personne physique ou morale. Une même personne physique peut être associée de plusieurs EURL, mais une EURL ne peut pas être associée unique d’une autre EURL.
Statut social du dirigeant : Si en tant qu’associé unique l’inscription doit se faire au RUAMM si en tant que salarié, CAFAT ou CRE.
Régime fiscal : Associé unique personne morale : IS = 30% sur les bénéfices. Taux réduit : 15% sur 1ère tranche de bénéfices de 10 MF, si CA < 200 MF et capital social détenu à 75% par des personnes physiques (et entièrement libéré). Associé unique personne physique : IRPP, catégorie BIC, BNC ou BA. Ou option irrévocable à l’IS dans les 3 mois suivant la constitution ou l’exercice social.
Responsabilité : Responsabilité limitée aux apports.
SARL :
Les avantages de la SARL seront la facilité de transmission, la protection du patrimoine, la possibilité d’intégrer des associés et le choix du régime fiscal. Les inconvénients seront les formalités de création, la lourdeur de fonctionnement puis la réglementation qui sera plus stricte.
- Capital social minimum : Comme pour l’EURL il n’y a pas de capital social minimum. Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie cependant au moins 1/5 du capital doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans.
- Associés : Personne physique ou morale. Une même personne physique peut être associée de plusieurs EURL, mais une EURL ne peut pas être associée unique d’une autre EURL.
- Statut social du dirigeant : Gérant (personne physique) :
Associé majoritaire : RUAMM
Associé minoritaire ou égalitaire / salarié : CAFAT et CRE
- Régime fiscal : IS : Les bénéfices de la société sont soumis à l’IS = 30% sur les bénéfices. Taux réduit : 15% sur 1ère tranche de bénéfices de 10 MF, si CA < 200 MF et capital social détenu à 75% par des personnes physiques (et entièrement libéré). Les dividendes sont soumis à l’IRVM (18,6%). La rémunération des dirigeants est soumise à l’IRPP.
- Responsabilité : Responsabilité limitée aux apports.
SAS et SASU :
Les avantages de la SAS et de la SASU seront la facilité de transmission, la protection du patrimoine. Ces deux formes s’adaptent à tous les projets. Il y a une grande liberté pour organiser son régime dans les statuts (aménagement du droit de vote et de distribution des dividendes, choix des organes de direction, etc.). Les dirigeants peuvent être assimilés salariés. Les inconvénients seront les formalités de création et la lourdeur de fonctionnement ainsi que l’absence d’option fiscale.
- Capital social minimum : Pas de capital social minimum. Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie. Au moins 1/2 du capital doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans.
- Associés : Minimum : 2, Maximum : illimité. Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (SAS unipersonnelle : SASU). Personnes physiques ou morales.
- Statut social du dirigeant : Obligatoire : Président personne physique ou morale (représente la société) : CAFAT et CRE. Facultatif : Directeur général et directeur général délégué : CAFAT et CRE
- Régime fiscal : IS : Les bénéfices de la société sont soumis à l’IS = 30% sur les bénéfices. Taux réduit : 15% sur 1ère tranche de bénéfices de 10 MF, si CA < 200 MF et capital social détenu à 75% par des personnes physiques (et entièrement libéré). Les dividendes sont soumis à l’IRVM (18,6%). La rémunération des dirigeants est soumise à l’IRPP.
- Responsabilité : Responsabilité limitée aux apports.
SA :
L’avantage de la SA est quelle convient aux projets nécessitant des capitaux importants. Il y a une facilité de transmission, la protection du patrimoine et les dirigeants peuvent être assimilés salariés. L’inconvénient se trouvera dans les formalités de création, la lourdeur de fonctionnement et l’absence d’option fiscale. Il y a un capital social minimum et c’est la SA est rès règlementée.
- Capital social minimum : 4 415 274 XPF et au moins 1/2 du capital doit être libéré à la création, le reste dans les 5 ans.
- Associés : Minimum : 7, maximum : illimité. Personne physique ou morale.
- Statut social du dirigeant : Président, directeur général et administrateurs : CAFAT et CRE
- Régime fiscal : IS : Les bénéfices de la société sont soumis à l’IS = 30% sur les bénéfices. Taux réduit : 15% sur 1ère tranche de bénéfices de 10 MF, si CA < 200 MF et capital social détenu à 75% par des personnes physiques (et entièrement libéré). Les dividendes sont soumis à l’IRVM (18,6%). La rémunération des dirigeants est soumise à l’IRPP.
- Responsabilité : Responsabilité limitée aux apports.
SNC :
La SNC convient aux projet familiaux, elle possède une facilité de transmission. Son principal inconvénient est l’absence de protection du patrimoine ainsi que les formalités de création et la lourdeur du fonctionnement.
- Capital social minimum : Pas de capital social minimum.
- Associés : Minimum : 2. Maximum : illimité Personnes physiques ou morales Les associés ont la qualité de commerçant.
- Statut social du dirigeant : Gérant associé : RUAMM Personne physique ou morale.
- Régime fiscal : IS = 30% sur les bénéfices. Taux réduit : 15% sur 1ère tranche de bénéfices de 10 MF, si CA < 200 MF et capital social détenu à 75% par des personnes physiques (et entièrement libéré). ou IRPP, catégorie BIC, BNC ou BA.
- Responsabilité : Responsabilité illimitée solidaire.
Société civile :
La société civile convient aux professions libérales ou aux projets ayant un objet civil (ex : SCI pour acquérir un bien immobilier sans être en indivision). L’avantage est aussi la facilité de transmission. Les inconvénients seront les formalités de création, la lourdeur de fonctionnement ainsi que l’absence de protection du patrimoine.
- Capital social minimum : Pas de capital social minimum.
- Associés : Minimum : 2. Maximum : illimité Personnes physiques ou morales.
- Statut social du dirigeant : En fonction des situations Gérant personne physique ou morale : voir la CAFAT.
- Régime fiscal : IRPP, catégorie BIC, BNC ou BA. Ou option irrévocable à l’IS dans les 3 mois qui suivent la constitution, ou dans les 3 premiers mois de l’exercice social. N.B. : si la société civile exerce une activité commerciale, elle sera soumise de plein droit à l’IS.
- Responsabilité : Responsabilité illimitée et conjointe (proportionnelle aux apports).
GIE :
Le GIE est un regroupement d’entreprises mettant en commun des activités pour améliorer leurs résultats : il est le prolongement de l’activité de ses membres. Immatriculé et doté de la personnalité morale.
- Capital social minimum : Absence de capital social.
- Associés : Minimum : 2 Personnes physiques ou morales ayant déjà une activité économique (inscription en EI ou en société). Maximum : illimité.
- Statut social du dirigeant : Obligatoire : dirigeant, contrôleur de gestion, contrôleur des comptes. Les administrateurs salariés sont assujettis au régime de la CAFAT et CRE. Les membres et administrateurs non-salariés ayant une activité rémunérée doivent s’affilier au RUAMM.
- Régime fiscal : Transparence fiscale : chaque associé déclare sa part de bénéfices du groupement au sein de sa propre déclaration d’imposition.
- Responsabilité : Responsabilité illimitée et solidaire de ses membres.
SEP :
La SEP est un regroupement d’entreprises permettant de réaliser des opérations déterminées. Non immatriculée et non dotée de la personnalité morale.
- Capital social minimum : Absence de capital social.
- Associés : Minimum : 2 Personnes physiques ou morales ayant déjà une activité économique (inscription en EI ou en société). Maximum : illimité.
- Statut social du dirigeant : Transparence fiscale : chaque associé déclare sa part de bénéfices du groupement au sein de sa propre déclaration d’imposition.
- Responsabilité : Responsabilité illimitée et solidaire de ses membres.
Ajouté le 08/08/2022 à 22:53
