Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a dévoilé le jeudi 5 juin 2025 un avant-projet de loi du pays visant à renforcer la transparence fiscale et moderniser le contrôle de l’impôt.
Le renforcement de la transparence fiscale
Les institutions financières devront collecter et transmettre aux services fiscaux certaines informations spécifiques afférentes notamment à la résidence fiscale de leur client.
Une déclaration des dispositifs transfrontaliers « potentiellement agressifs » pèsera également sur « les acteurs participants à la conception, commercialisation, organisation ou gestion » de ces dispositifs.
A ce stade, il n’est pas précisé comment ce texte s’articulera avec les principes inhérents à certaines professions réglementées (dont notamment le secret professionnel des avocats).
Le texte introduit également de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes physiques et morales domiciliées ou établies en Nouvelle-Calédonie :
Les mesures de transparence fiscale entreront en vigueur le 1er janvier 2026
(sous réserve de leur adoption définitive).
La modernisation du contrôle fiscal
Le projet de texte prévoit l’institution au bénéfice des services fiscaux calédoniens d’une procédure de « contrôle fiscal à distance » dit « examen de comptabilité ». Ce contrôle sera effectué par les agents vérificateurs à partir du fichier des écritures comptables (FEC) communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière.
La nouvelle procédure de contrôle fiscal ne saurait remettre en cause les droits de la défense ainsi que certains principes inhérents à la procédure fiscale. A ce stade toutefois, le projet de texte ne prévoit pas les modalités permettant de garantir au contribuable un débat oral et contradictoire lui permettant de présenter utilement ses observations et de se faire assister par un avocat.
Les mesures afférentes au contrôle fiscal seront applicables dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel (sous réserve de leur adoption définitive).
Jérémy ROTKOPF
Avocat à la Cour
www.rotkopf-avocat.com
Ajouté le 10/06/2025 à 16:32
