La création d’une entreprise est un projet qui nécessite de procéder par étape et avec méthodologie afin d’éviter les erreurs. Avant toute chose, le projet doit être réfléchi, notamment par le biais d’un business model, d’un business plan et d’un prévisionnel de financement. Chacun de ces documents doit être le résultat du travail et des recherches de l’entrepreneur afin de vérifier que le projet est viable économiquement. Une fois cette étape passée, les démarches administratives peuvent commencer : choix de la forme juridique de la société, détermination des principales caractéristiques de la société, rédaction des statuts, réalisation des apports et démarches d’immatriculation.
Préparer son avant-projet d’entreprise
Avant de se lancer dans le projet en lui-même, il faut prendre le temps de ficeler l’avant-projet. Cela implique une solide préparation en amont :
- faire une étude de marché ;
- construite un business model ;
- préparer un prévisionnel de financement ;
- réaliser un business plan ;
- rechercher un local commercial le cas échéant.
Bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée par toute une série d’étapes qui faciliteront le développement futur de la nouvelle société. Vous devez par exemple prendre le temps de vous assurer de la viabilité du projet vis-à-vis de vos compétences, du financement dont vous disposez déjà, à votre actuelle condition professionnelle (salariat, etc.) et aux changements qui vont découler sur votre vie quotidienne. De la même façon, si vous souhaitez être entouré d’un ou plusieurs associés, vous devez vous poser la question de leur sérieux et de ce qu’ils vont pouvoir vous apporter. Et puis, il faut pouvoir choisir quel est le statut juridique le plus approprié, s’accorder sur la répartition du capital entre les associés, ou même définir les pouvoirs de chacun.
Lorsqu’on se lance dans l’entreprenariat, il est recommandé de faire appel à un professionnel de la création d’entreprise ou du droit des sociétés, pour que celui-ci puisse donner son éclairage sur les droits et obligations de toutes les possibilités. Pour cela, le recours à un avocat ou à un juriste ou encore à un expert-comptable qui propose des services juridiques est chaudement recommandé.
Effectuer les démarches administratives de création d’une société.
Une fois que toutes les étapes préliminaires ont été remplies avec succès, il est temps de passer aux démarches administratives de création d’entreprise. À ce sujet, on distingue plusieurs formalités, qui doivent être suivies à la lettre.
La rédaction des statuts de la société
La création d’une société implique obligatoirement la rédaction de statuts, un document très important puisqu’il régit tout le fonctionnement de l’activité. Là encore, le recours à un professionnel du droit des sociétés (juriste, avocat ou encore expert comptable et juridique) peut être une bonne idée, car de nombreuses clauses sont complexes, tout en étant indispensables pour le développement de l’entreprise. C’est par exemple le cas de celle qui aborde les apports des associés, qu’ils soient en nature ou en numéraire. De plus, chaque régime juridique a ses spécificités, ce qui implique d’avoir une bonne connaissance de la forme choisie pour rédiger des statuts complets et minutieux.
La libération des apports d'une société
Lors de la création de l’entreprise, les apports, qui vont constituer le capital social, sont de 2 formes : en numéraire (argent) et en nature. Dans certains types de société, les apports en industrie (expérience, savoir-faire) sont possibles mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. Qu’il s’agisse d’apports en nature ou d’apports en numéraire, le montant et la nature des apports doivent être précisés dans les statuts de la société. Les apports en natures sont intégralement libérés lors de la constitution de la société tandis que la libération des apports en numéraires peut-être partielle (en respectant les conditions posées par le législateur pour la forme juridique choisie).
La publicité pour les sociétés
Dès lors que les statuts de la société ont été rédigés et signés, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société (SARL, EURL, SA, SAS...et non pour les patentés ou les entreprises individuelles) a l’obligation d’informer les tiers de la création de l’entreprise, par le biais d’un avis de création dans un journal d’annonces légales habilité. La publication d’annonce légale est également possible en ligne, sur un support habilité à publier des annonces légales. Retrouvez le formulaire en ligne ici. De plus, les annonces légales de création d’entreprise font l’objet d’une forfaitisation : leur prix n’est plus fixé à la ligne mais en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Le dossier de création de l’entreprise (Sociétés et entreprises individuelles)
Le centre de formalités des entreprises (CFE) est l’interlocuteur privilégié des entrepreneurs pour effectuer ses démarches administratives en un seul et même endroit. Le CFE est là pour accompagner les entrepreneurs et simplifier les démarches administratives à réaliser.
Il vous accompagnera dans l'enregistrement au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet) ce qui permet à l’entreprise d'être précisément identifiée grâce à un numéro unique et d'être enregistrée dans un but statistique. Ce numéro Ridet devra figurer sur tous les papiers et correspondances.
Toutes les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS...) ainsi que certaines entreprises individuelles doivent demander leur inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans un délai de 15 jours à compter du début de leur activité.
Attention : il est conseillé de le faire avant. Ce K bis est un document officiel attestant de l’existence juridique de votre entreprise dont il énonce les caractéristiques.
En fonction de votre secteur d’activité, il conviendra tout d’abord de vérifier de quel CFE vous dépendez (CCI pour une entreprise commerciale, CMA pour une entreprise d'artisanat, CAP pour l'agriculture et la pêche).
La couverture sociale (Sociétés et entreprises individuelles)
Se munir d’une couverture sociale est obligatoire.
En cas de gérance majoritaire, il faut s’inscrire au RUAMM à la CAFAT et choisir entre deux régimes (intégration complète ou intégration partielle). En cas de gérance minoritaire, c’est régime général de la CAFAT qui s’applique.
Plus d'informations CAFAT ici.
Les démarches pour l'entreprise individuelle (patente)
Les professions libérales, les activités agricoles et les activités artisanales (hors métiers de la construction) du moment que le statut est une entreprise individuelle dit patenté, peuvent effectuer leurs formalités d’immatriculation directement et gratuitement sur la plateforme guichet-entreprises.nc.
À ce stade, l’entrepreneur doit ensuite s’inscrire au rôle des patentes. C’est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entreprend sur le territoire l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d‘une profession, pour son propre compte et dans un but lucratif. Elle est exigible pour l’année écoulée à partir du 31 janvier.
Attention, la patente n’est pas une autorisation d’exercer, mais une taxe !
Les entreprises individuelles ayant une double activité (artisanat et commerce) et celles constituées en sociétés doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés ET au Répertoire des métiers.
Les centres de formalités (CFE)
Le centre de formalités de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
Le CFE de la CCI accueille toutes les activités commerciales, industrielles ou de transport, les professions libérales ainsi que certains services. Pour en savoir plus : www.cci.nc
Infos pratiques :
Nouméa
- 15 rue de Verdun
- Horaires : du lundi au jeudi de 8h à 16h en continu et sans RDV ; le vendredi de 8h à 12h
- Tél : (+687) 24 31 30
- Mail : cfe@cci.nc
Koné
- 44 lotissement les Cassis, Pont-Blanc
- Horaires : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h30 à 16h en continu et sans RDV
- Tél : (+687) 42 68 20
- Mail : kne@cci.nc
D'autres antennes sont disponibles à aux CMA Koumac, Poindimié, La Foa, au Lab'Eco à Lifou et une nouvelle antenne est également disponible à Bourail à la CAP NC.
Le centre de formalités de la Chambre des métiers de l'artisanat (CMA).
Pour une activité artisanale de moins de 10 salariés entrant dans une des catégories de métiers du Répertoire des métiers, rapprochez vous de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Pour en savoir plus : www.cma.nc
Infos pratiques :
Nouméa
- 10 avenue James Cook, Nouville
- Horaires : du lundi au vendredi de 7h30 à 16h en continu et sans RDV ; le vendredi de 7h30 à 15h
- Tél : (+687) 28 23 37
- Mail : cfe@cma.nc
Koné
- 848 avenue de Téari, lotissement Cassis, Pont Blanc
- Horaires : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h puis de 13h à 16h30 en continu et sans RDV ; le vendredi de 7h30 à 12h puis de 13h à 16h30
- Tél : (+687) 47 30 14
- Mail : cfe@cma.nc
D'autres antennes sont disponibles à Koumac, Poindimié, La Foa et Panda, au Lab'Eco à Lifou et une nouvelle antenne est également disponible à Bourail à la CAP NC.
Le centre de formalités de la Chambre d'agriculture et de la pêche (CAP).
Pour une activité d'agriculture ou de pêche quel que soit le nombre de salariés, il faudra vous rapprocher de la CAP NC. Pour en savoir plus : www.cap-nc.nc
Infos pratiques :
Nouméa
- 3 Rue Alcide Desmazures
- Horaires : du lundi au jeudi de 07h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le vendredi de 07h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30 en continu et sans RDV.
- Tél : (+687) 24 31 60
- Mail : cfe@cap-nc.nc
Koumac
- Rue Georges Baudoux
- Horaires : du lundi au jeudi de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, le mercredi de 07h30 à 12h00, le vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
- Tél : (+687) 42 35 08
- Mail : antennedekoumac@cap-nc.nc
D'autres antennes sont disponibles à Bourail, Pouembout, Poindimié, Lifou et Maré.
Ajouté le 20/07/2022 à 10:16
