Un projet de réforme fiscale concernant l’impôt sur le revenu a été déposé au Congrès le 29 novembre 2023.
Ce projet de texte inclut notamment des dispositions afférentes à :
L’évolution du barème de l’IRPP avec l’instauration de tranches intermédiaires de 30, 35, 40, 45% ;
L’imposition des dividendes et des intérêts de compte courant d’associés à l’IRPP après abattement de 40% et déduction de l’IRVM/IRCDC ;
La suppression de la déduction fiscale pour l’assurance-vie
L’exonération de la rémunération afférente aux heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (sous réserve de certaines conditions) ;
L’harmonisation à 500KF du plafond de la déduction des intérêts d’emprunt pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2024 ;
Le plafonnement de la déduction des pensions alimentaires ;
La révision des critères d’éligibilité à la réduction d’impôt redistributive ;
La hausse du plafond de déduction des sommes versées au titre du financement participatif (crowfunding).
A ce stade, après avis du Conseil d’Etat, ces dispositions devraient être applicables à compter du 1er janvier 2024 et donc concerner les revenus 2024.
Le Congrès dispose du pouvoir d’amender certaines dispositions du projet.
Jérémy Rotkopf
Tax lawyer
KPMG Nouméa
jrotkopf@kpmg.nc
Ajouté le 01/12/2023 à 16:35
