Plusieurs raisons peuvent expliquer des modifications dans les statuts d’une entreprise : changement de dénomination, réduction ou augmentation du capital, transformation, déménagement, cession de parts…
Toute modification concernant votre entreprise, que vous soyez auto-entrepreneur, gérant d’une société, exploitant agricole, ou professionnel libéral doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Vous devez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de situation personnelle (mariage, nouvelle source de revenus), de raison sociale, d'activité (arrêt partiel, création ou modification), de situation d’entreprise (nombre de salariés), de lieu d’exercice...
Ces modifications sont obligatoires, elles vont vous permettre d’être imposé conformément à votre activité et vous garantissent d’être soutenu par la bonne chambre consulaire.
Changements liés à la situation de l’entreprise
- Son nom commercial,
- Ses adresses,
- Le nombre de salariés,
- Son activité principale.
A l’issue de votre formalité, vous recevrez par mail votre avis Ridet à jour.
Changements liés à votre situation personnelle
- Votre situation matrimoniale ;
- Vos sources de revenu (activité salariale, retraite…) ;
- Vos adresses et contacts.
A l’issue de votre formalité, vous recevrez par mail votre avis Ridet à jour.
Changements liés à l’arrêt partiel, la création ou la modification d’une activité
Vous stoppez partiellement une activité ou vous la modifiez ou vous en créez une nouvelle.
A l’issue de votre formalité, vous recevrez par mail votre avis Ridet à jour. Il est possible également que vous soyez immatriculé ou radié du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers et de l’artisanat ou du registre de l’agriculture, selon la nature de vos changements.
Attention, si vous cessez définitivement toute activité, vous devez réaliser une démarche de fermeture d’entreprise. Également, si vous souhaitez démarrer votre première activité ou reprendre une activité après un arrêt total, vous devez réaliser une démarche de création d’entreprise.
Changements liés à une ouverture, fermeture ou modification d’un lieu d’exercice
- Son nom d’enseigne ;
- Ses adresses ;
- Le nombre de salariés ;
- Les activités ;
Les renseignements fiscaux afférents (nombre de véhicules, superficie de l’espace de travail…).
A l’issue de votre formalité, vous recevrez par mail votre avis Ridet à jour. Il est possible également que vous soyez immatriculé ou radié du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers et de l’artisanat ou du registre de l’agriculture, selon la nature de vos changements.
Accueil physique
Et si le statut et/ou l’activité de mon entreprise ne vous permettent pas d’utiliser pour vos démarches administratives le guichet en ligne guichet-entreprises.nc, des guichets physiques sont mis à votre disposition dans les Centres de Formalités d’Entreprises (CFE).
Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez :
CCI (chambre de commerce et d'industrie)
Toutes les activités commerciales, industrielles ou de transport sous forme individuelles ou constituées en société.
Infos pratiques :
Nouméa
- 15 rue de Verdun
- Horaires : du lundi au jeudi de 8h à 16h en continu et sans RDV ; le vendredi de 8h à 12h
- Tél : (+687) 24 31 30
- Mail : cfe@cci.nc
Koné
- 44 lotissement les Cassis, Pont-Blanc
- Horaires : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h30 à 16h en continu et sans RDV
- Tél : (+687) 42 68 20
- Mail : kne@cci.nc
D'autres antennes sont disponibles à aux CMA Koumac, Poindimié, La Foa, au Lab'Eco à Lifou et une nouvelle antenne est également disponible à Bourail à la CAP NC.
CMA (chambre de métiers et de l'artisanat)
Toutes les entreprises artisanales, sous forme individuelles ou constitués en société, soit : toute "entreprise employant moins de dix salariés qui a une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante".
Nouméa :
Infos pratiques :
Nouméa
- 10 avenue James Cook, Nouville
- Horaires : du lundi au vendredi de 7h30 à 16h en continu et sans RDV ; le vendredi de 7h30 à 15h
- Tél : (+687) 28 23 37
- Mail : cfe@cma.nc
Koné
- 848 avenue de Téari, lotissement Cassis, Pont Blanc
- Horaires : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h puis de 13h à 16h30 en continu et sans RDV ; le vendredi de 7h30 à 12h puis de 13h à 16h30
- Tél : (+687) 47 30 14
- Mail : cfe@cma.nc
D'autres antennes sont disponibles à Koumac, Poindimié, La Foa et Panda, au Lab'Eco à Lifou et une nouvelle antenne est également disponible à Bourail à la CAP NC.
CAP (chambre d'agriculture et de la Pêche de Nouvelle-Calédonie)
Toutes les entreprises agricoles, sous forme individuelles ou constitués en société.
Infos pratiques :
Nouméa
- 3 Rue Alcide Desmazures
- Horaires : du lundi au jeudi de 07h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le vendredi de 07h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30 en continu et sans RDV.
- Tél : (+687) 24 31 60
- Mail : cfe@cap-nc.nc
Koumac
- Rue Georges Baudoux
- Horaires : du lundi au jeudi de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, le mercredi de 07h30 à 12h00, le vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.
- Tél : (+687) 42 35 08
- Mail : antennedekoumac@cap-nc.nc
D'autres antennes sont disponibles à Bourail, Pouembout, Poindimié, Lifou et Maré.
Ajouté le 08/08/2022 à 19:36
