CHANGEMENT DE RÉGIME
MATRIMONIAL

Extrait d'un jugement d'homologation de Changement de régime matrimonial rendu par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA le 9 mars 2026, par jugement n° 26/19,

Entre :

Madame, Nathalie, Catherine DEJEAN épouse SEIJAS, née le 25 novembre 1967 à CARCASSONNE (France), secrétaire de direction,

Et

Monsieur Jean-Louis, Grégoire, Henri SEIJAS, né le 16 décembre 1966 à PERPIGNAN (France), gérant de société,

Demeurant ensemble 165 A rue Arnold Daly, 98800 NOUMEA,

Homologuant l'acte passé devant Maitre Emmanuel CHENOT, Notaire à NOUMEA, en date du 30 juillet 2025, aux termes duquel ils ont convenu d'adopter pour l'avenir le

régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE, tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil

Pour avis,

Maître Laure CHATAIN