Référence

E-3419

Société / Personne physique

Robert, Christian PERRIAT et Muriel GATTUSO

Publié le

15/01/2024

Titre

La Voix du Caillou

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Extrait du dispositif d’un jugement d’homologation d’acte notarié n° 23/72 Portant changement de régime matrimonial rendu le 04/12/2023 par le Tribunal d...

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