Référence

E-4716

Société / Personne physique

Monsieur Jean-Michel FRIGENI et Pascale LAURANS

Publié le

12/03/2024

Titre

La Voix du Caillou

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Extrait d’un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa le 4 mars 2024. « Homologue pour être exécuté dans ses forme et teneur l’acte...

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