Référence

11944

Société / Personne physique

MME BOUCHE épouse VILLEMINOT et MR VILLEMINOT

Publié le

16/10/2025

Titre

lnc.nc

Laure CHATAIN
Sarah OUAMARA
1, rue ARTHUR PELLETIER, Faubourg Blanchot
B. P. 2924 - 98846 NOUMEA  
tél 26 27 21 fax  26 27 22
secretariat@cdac.nc

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Extrait d'un jugement d'homologation de Changement de régime matrimonial rendu par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA le 25 août 2025, par jugement n° 25/63,

Entre :

Madame, Brigitte, Marie, Dominique BOUCHE épouse VILLEMINOT, née le 13 novembre 1956 à MONTPELLIER (France), retraitée,

Et

Monsieur Xavier, Marie, André, Charles VILLEMINOT, né le 8 juillet 1958 à MONTPELLIER (France), retraité,

Demeurant ensemble 248 lot. Barronet, Val Boisé, 98890 PAITA,

Homologuant l'acte passé devant Maitre Phillipe BERNIGAUD, Notaire à NOUMEA, en date du 11 septembre 2023, aux termes duquel ils ont convenu d'adopter pour l'avenir le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE, tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil

Pour avis,

Maître Laure CHATAIN