Référence

14233

Société / Personne physique

HUBERT - BERNIER

Publié le

30/07/2026

Titre

lnc.nc

CHANGEMENT DE REGIME
MATRIMONIAL

Extrait d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa le 6 juillet 2026.

"HOMOLOGUE pour être exécuté dans ses formes et teneur, l'acte passé par devant Maître Emmanuel CHENOT, notaire associé de la société civile professionnelle "Office Notarial Philippe BERNIGAUD, Emmanuel CHENOT, Raphaël GIRARD et Marie PAGNOT, notaires associés à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en date du 23 avril 2024 suivant lequel, Stéphane Marc HUBERT né le 5 février 1982 à CHARLEVILLE-MEZIERES (…) demeurant 33 rue Gabriel Laroque 98800 NOUMEA Lindsay Michèle Marcelle BERNIER née le 01 juillet 1983 à NOUMEA (…) demeurant 33 rue Gabriel Laroque 98800 Nouméa ont convenu d'adopter pour l'avenir le régime de la SEPARATION DE BIENS, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du code civil"