Référence

E-1797

Société / Personne physique

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Publié le

02/03/2023

Titre

Actu

AVIS DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Par jugement rectificatif n°22/79 du 5 décembre 2022, le Tribunal de Première Instance de Nouméa a :

Homologué pour être exécuté dans ses for...

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