Référence

14834

Société / Personne physique

CAUNES Christian

Publié le

22/09/2026

Titre

lnc.nc

HOMOLOGATION DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Extrait d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa en date du 8 juin 2026 :

"HOMOLOGUE pour être exécuté dans ses for...

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