Téléphone : 797 799
Aux termes d'un traité de fusion sous seing privé en date du 02/07/2026, il a été convenu que la société STEMER COMPOSITE ferait apport, à titre de fusion-absorption, à la société STEMER, de l'intégralité de son actif et de son passif, évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, savoir provisoirement :
actif brut : 689.768 F.CFP ;
passif pris en charge : 664.648 F.CFP ;
actif net transmis : 784.130 F.CFP.
La fusion aurait effet juridique à la date de sa réalisation définitive et effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2026.
Il ne serait procédé à aucune augmentation du capital social de la société absorbante STEMER et aucune part sociale nouvelle ne serait créée.
Il est expressément prévu que l'ensemble du personnel de STEMER COMPOSITE serait transféré à STEMER, avec maintien des contrats de travail, de l'ancienneté et des droits y attachés, conformément aux stipulations du traité de fusion et sous réserve de l'accomplissement des formalités sociales éventuellement requises.
Le transfert des déficits fiscaux reportables, évalués à 2.569.146 F.CFP au 31 décembre 2025, est expressément subordonné à l'obtention de l'agrément préalable sollicité au titre de l'article 43 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
La société STEMER COMPOSITE serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion.
Les créanciers des sociétés participant à l'opération pourront former opposition dans les conditions et délais légaux devant la juridiction compétente de Nouméa.
Les actes et pièces relatifs à la fusion seront déposés au RCS de Nouméa.