Référence

E-31039

Société / Personne physique

S.A.R.L. APIS DIFFUSION

Publié le

22/10/2026

Titre

JONC

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA Chambre des procédures collectives

AVIS 

La Cour d'Appel de Nouméa a, par arrêt du 27 août 2026, infirmé le jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commer...

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