Référence

9343

Société / Personne physique

Monsieur BANREU Dany et Madame DIJOUX Océane

Publié le

21/11/2024

Titre

lnc.nc

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT

Monsieur BANREU Dany et Madame DIJOUX Océane ont déposé une requête de changement de droit commun au droit coutumier au profit de leur enfant mineur BANREU Tawaï né le 02.01.2023 à Nouméa devant le Tribunal de Première Instance de Nouméa. (En application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars 1999 modifié par l'article 55 du 03 août 2009).