Référence

12346

Société / Personne physique

M. OUGNOU Yonathan

Publié le

03/12/2025

Titre

lnc.nc

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT

Monsieur OUGNOU Yonathan, Didier, Zimako, né le 10 février 2006 à l'Ile des Pins a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier à son profit devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (en application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par l'article 55 de la loi du 03 août 2009).