Référence

E-2278

Société / Personne physique

M IPUNESSO Edmond-Emmanuel

Publié le

02/11/2023

Titre

Actu

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT

M IPUNESSO Edmond-Emmanuel a déposé

une requête en changement de statut

du droit commun au statut coutumier

à son profit, devant le Tribunal de Première

Ins...

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