Par acte sous seing privé à Nouméa en date du 20/08/2026 il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forme : Société Civile
Objet (essentiel) : L'apport de financements conformément aux dispositions fiscales et financières applicables en Nouvelle Calédonie et notamment les articles Lp 45 ter 1 à 4 du code des impôts :
Au profit de toute société ayant son siège social en Nouvelle Calédonie qui doit engager un programme d'investissement éligible (i) aux dispositions d'encouragement à l'investissement issues des articles Lp 45 ter 1 et Lp 45 ter 2 du code des impôts de Nouvelle Calédonie (ii) et le cas échéant au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer issu des dispositifs de la loi pour le développement économique des outre-mer ("LODEOM"), et notamment codifiés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et duodecies, 244 quater Y du code général des impôts,
Ou au profit d'une société anonyme d'économie mixte provinciale de participation, dans les conditions fixées aux articles Lp 45 ter 3 et Lp 45 ter 4 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Afin de faire bénéficier aux associés de la présente société des avantages fiscaux édictés par la loi du pays n°2008-01 du 03 janvier 2008 par application des dispositions des articles Lp 45 ter 2 ou Lp 45 ter 4 du code des impôts précité.
Dénomination : ITECH INVEST
Siège social : 10 rue Jean Jaurès, 98800 Nouméa (BP 444, 98845 Nouméa Cedex)
Durée : 20 ans
Apports en nature : néant
Apports en numéraires : MILLE FRANCS CFP (1.000 FCFP)
Agrément des cessions de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit, associée ou non, qu'avec l'agrément préalable de la gérance.
Gérance : la société INGENIERIE FINANCIERE ET FISCALE NOUVELLE CALEDONIE, (I2F NC), SAS au capital de 5.000.000 FCFP - 10 rue Jean Jaurès – 98800 Nouméa (Nouvelle Calédonie) – RCS Nouméa 658 435.
Cette société sera immatriculée au RCS de Nouméa.