Location-gérance de fonds de commerce

Suivant acte sous-seing privé en date à NOUMEA du 28 janvier 2025, enregistré le 27 mars 2025, F° 140, N° 2127, Bord. 77/14,

La société CALEDONIENNE DE DISTRIBUTION ET D'ASSISTANCE, par abréviation "C.D.A.", S.A.S. au capital de 25.200.000 XPF, dont le siège est à NOUMEA - Montravel, 7 rue des Frères Charpentier, immatriculée au R.C.S. de NOUMÉA sous le n° 1 454 255,

A confié, à titre de location-gérance, pour une durée de un an, à compter du 1er janvier 2025,

A Monsieur Visilio Sélisito PANINIA, entrepreneur individuel, demeurant à NOUMEA - logicoop, 40, rue Maurice Bichon ; Identifié au RIDET sous le numéro 1 628 346.001,

Un fonds de commerce de vente de boissons chaudes, de boissons hygiéniques, et de confiserie, au moyen de distributeurs automatiques, exploité à PAÏTA – ZIZAD, 1, Allée du Titane, pour l'exploitation duquel Le Loueur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 454 255 ; ledit fonds identifié au RIDET sous le numéro 1 454 255.001, sous l'enseigne enregistrée " CALEDONIENNE DE DISTRIBUTION ET D'ASSISTANCE ".

Toutes les marchandises nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce dont il s'agit seront achetées et payées par le locataire-gérant et il en sera de même de toutes sommes quelconques et charges dues, à raison de l'exploitation dudit fonds, qui incomberont également au locataire-gérant, le bailleur, ne devant, en aucun cas, être inquiété ni recherché à ce sujet.

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